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Amendement N° 792 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Canevet, Henno, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Moga, Mmes Doineau, Sollogoub, MM. Mizzon, Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay, Vanlerenberghe, Mmes Catherine Fournier, de la Provôté, Morin-Desailly.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Plan d?urgence face à la crise sanitaire
I. ? Créer le programme :
Fonds d?urgence pour les ressourceries et recycleries
II. ? En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d?engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l?ouverture de) | - (minorer l?ouverture de) | + (majorer l?ouverture de) | - (minorer l?ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds d?urgence pour les ressourceries et recycleries | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds d?urgence doté de 10 millions d?euros en direction des Ressourceries, recycleries.
Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au covid-1 et la reprise s?annonce difficile.
Un fonds d?urgence pour l?économie sociale et solidaire a été créée, mais il concerne l?ensemble de l?ESS et pas seulement les recycleries, n?est doté que de 10 millions au total, et ne peut bénéficier qu?aux structures de moins de 3 salariés, il ne pourra donc venir soutenir les recycleries et structures Emmaüs.
Cet amendement vise à remédier à cette situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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