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Amendement N° 793 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2020 par : MM. Canevet, Henno, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Moga, Mmes Doineau, Sollogoub, M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay, Vanlerenberghe, Mmes Catherine Fournier, Férat.
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
, dans la limite de 2 000 €
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l’État résultant de la suppression du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes débloquées au titre de certain contrats d'épargne retraite est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les sommes rachetées dans le cadre du déblocage des fonds d'épargne, notamment sur les contrats Madelin, puissent être exonérées d'impôt sur le revenu dans cette limite de 8000 euros.
En effet, dans la situation à laquelle vont être confrontées des centaines de milliers de chefs d’entreprise et de travailleurs indépendants, ces sommes rachetées contribueront directement à la survie de l’entreprise. Il apparaît donc crucial de soutenir le dispositif créé en exonérant d’impôt sur le revenu la totalité des sommes rachetées.
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