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Amendement N° 795 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Canevet, Henno, Longeot, Mme Nathalie Goulet, M. Moga, Mmes Doineau, Sollogoub, MM. Mizzon, Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay, Vanlerenberghe, Mme Catherine Fournier, M. Pascal Martin, Mmes Saint-Pé, Vérien, Morin-Desailly.
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
d) Soit dans un centre commercial qui a été fermé sur décision administrative ou sur décision volontaire du ou des propriétaires ;
e) Soit dans le cadre d’un ordre professionnel ayant prononcé la fermeture des activités qu’il régit.
II. – Alinéa 55
Remplacer la référence :
du c
par les références :
des c, d et e
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’inclure dans le champ des deux mesures d’exonération de l'article 18, respectivement des cotisations et contributions patronales et des cotisations et contributions de sécurité sociale, les entreprises et les travailleurs indépendants qui n’ont pas eu le choix de maintenir leur activité :
1) Soit celles et ceux exerçant leur activité dans un centre commercial fermé soit sur décision administrative, soit sur décision volontaire du ou des propriétaires ;
2) Soit celles et ceux ayant subi la décision de fermeture prononcée par leur ordre professionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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