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Amendement N° 808 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton, Noël, MM. Kennel, Vogel, Bouchet, Mmes Nathalie Goulet, Deroche, Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolay, Courtial, Bonhomme, Mme Canayer, MM. Bernard Fournier, Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon, MM. Kern, Henri Leroy, Mayet.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »
Exposé Sommaire :
Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé : il s’est établi à 45 823 euros au niveau national en 2017. Il en va de même du coût total moyen des opérations subventionnées, de 149 928 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part conséquente de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient d’un département à l’autre.
À titre de comparaison, le montant moyen des subventions attribuées à la demande des sénateurs au titre de la « réserve parlementaire » (aujourd’hui supprimée) était de 6 788 euros en 2017, et le coût total moyen des projets subventionnés de 102 850 euros.
Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour « boucler » le financement de petits projets, le présent amendement prévoit de réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient attribuées par le préfet de département.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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