Amendement N° 809 rectifié (Retiré)

Loi de finances rectificative pour 2020

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton, Noël, MM. Kennel, Vogel, Bouchet, Mmes Nathalie Goulet, Deroche, Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolay, Courtial, Bonhomme, Mmes Lassarade, Canayer, MM. Bernard Fournier, Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon, MM. Kern, Henri Leroy.

Photo de André Reichardt Photo de Catherine Dumas Photo de Nicole Duranton Photo de Sylviane Noël Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Gilbert Bouchet Photo de Nathalie Goulet Photo de Catherine Deroche Photo de Nadia Sollogoub Photo de Bernard Bonne Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Christophe-André Frassa Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Édouard Courtial Photo de François Bonhomme Photo de Florence Lassarade Photo de Agnès Canayer Photo de Bernard Fournier Photo de Marc Laménie Photo de Catherine Di Folco Photo de Robert del Picchia Photo de Annick Billon Photo de Claude Kern Photo de Henri Leroy 

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR).

Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services de proximité qu’elles doivent assurer.

De plus, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

Il avait été convenu que le sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF, cette dernière n’étant pas encore à l’ordre du jour, il paraît d’autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par le plafonnement introduit en loi de finances pour 2017.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion