Amendement N° 812 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2020

Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Monier, Schoeller, Tocqueville, M. Devinaz, Mmes Lepage, Guillemot, Gisèle Jourda, Perol-Dumont, MM. Mazuir, Daudigny, Fichet, Duran, Kerrouche, Antiste, Lurel, Patrice Joly, Mmes Féret, Taillé-Polian.

Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Marie-Noëlle Schoeller Photo de Nelly Tocqueville Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Claudine Lepage Photo de Annie Guillemot Photo de Gisèle Jourda Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Rachel Mazuir 
Photo de Yves Daudigny Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Alain Duran Photo de Éric Kerrouche Photo de Maurice Antiste Photo de Victorin Lurel Photo de Patrice Joly Photo de Corinne Feret Photo de Sophie Taillé-Polian 

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de soutien aux communes

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

ProgrammesAutorisations d’engagementCrédits de paiement
+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire50 000 00050 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
Fonds exceptionnel de soutien aux communes50 000 00050 000 000
TOTAL50 000 00050 000 00050 000 00050 000 000
SOLDE00

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer les dépenses liées à l’achat de protections et aux heures de travail supplémentaire des agents communaux.

Pendant la crise sanitaire, les communes ont assumé une grande part des politiques de prévention et de réduction des risques. Toutefois, il s’agit aujourd’hui de ne pas faire reposer sur elles-seules le poids des dépenses liées à l’épidémie.

Le gouvernement s’est engagé à épauler les communes en finançant une partie des dépenses liées à l’achat de masque. Toutefois, de nombreuses fournitures (gel hydro-alcoolique, protection des agents, produits de nettoyage des bâtiments publics) et heures de travail sont toujours à la charge des communes. De surcroit, ces dépenses pèseront d’autant plus lourdement sur les communes les plus modestes, qui ne bénéficieront que dans une moindre mesure des dispositifs d’urgence.

Le présent amendement prévoit donc la création d’un fonds exceptionnel de compensation des dépenses des communes liées à l’achat de protections et aux heures de travail exceptionnelles des agents pendant l’épidémie. Le fond est abondé par le programme « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » à hauteur de 50 Millions d’euros ;

Par conséquent :

- est créé un nouveau programme intitulé « fonds exceptionnel de soutien aux communes" composé d'une action unique intitulée "fonds exceptionnel de soutien aux communes " au sein de la mission budgétaire "Plan d'urgence face à la crise sanitaire" dotée de 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;

- sont réduits de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein du programme n°356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire» de la mission budgétaire « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ». Les auteurs de l’amendement rappellent, à toutes fins utiles, qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens consacrés au dispositif du chômage partiel dans le cadre de la crise sanitaire mais que les règles de recevabilité des amendements de crédits les contraignent à gager cet amendement.

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