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Amendement N° 828 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Bargeton, Mme Cartron, MM. Rambaud, Mohamed Soilihi, Iacovelli, Yung, Marchand, Hassani, Lévrier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « effectuées avant le 31 décembre 2022 » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Instauré en 2006 au plus fort de la crise de disque qui a conduit à une perte de valeur de 70% du CA du marché de la musique enregistrée entre 2002 et 2015, le crédit d’impôt phonographique a été prolongé en 2006, 2009, 2012 et 2016, remplissant pleinement sa vocation de promotion de la diversité musicale en soutien d’un marché en pleine mutation.
Avant la crise Covid, le marché de la musique enregistrée s’apprêtait à confirmer en 2020 le retour d’une croissance encore fragile mais durable, récompensant l’effort du secteur qui a su se réinventer pour adapter son modèle économique à la révolution numérique des usages.
Au lieu de cela, l’année 2020 marquera un recul important d’environ 20% du CA prévisionnel, menaçant du même coup la capacité des producteurs à prendre des risques en pariant sur des talents émergents.
Pour sécuriser leurs investissements, stabiliser leur cadre légal et garantir le lien entre reprise, diversité et production locale, le présent amendement propose de pérenniser le CIPP. Cette pérennisation n’enlèvera rien à l’évaluation régulière dont il pourra faire l’objet de la part des pouvoirs publics.
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