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Amendement N° 938 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
)
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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