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Amendement N° 837 2ème rectif. (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mmes Préville, Monier, Taillé-Polian, Lepage, Jasmin, MM. Magner, Patrice Joly, Mme Féret, MM. Antiste, Tourenne, Tissot, Kerrouche, Devinaz.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
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Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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