Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 947 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Gattolin, Iacovelli, Rambaud, Mme Schillinger, M. Théophile.
I. –Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application du b, le critère de baisse de chiffre d’affaires est apprécié à travers le lien de dépendance ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 18 du projet de loi de finances rectificative met en œuvre une exonération de cotisations et contributions sociales aux entreprises les plus touchées par la crise économique ainsi qu’aux indépendants. Le dispositif s’appliquera aux PME des secteurs les plus touchés, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ; ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle de ces secteurs et qui ont subi « une très forte baisse » de leur chiffre d’affaires.
Le présent amendement propose de s’assurer que les entreprises les plus dépendantes des secteurs visés par le dispositif ne soient pas pénalisées par le seuil retenu de baisse de chiffre d’affaires. Il propose ainsi que ce critère de chiffre d’affaires varie selon le niveau de dépendance de l’entreprise et ne soit pas d’un montant fixe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.