Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 948 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Joël Bigot, Mme Tocqueville, M. Bérit-Débat, Mmes Préville, Monier, MM. Antiste, Gillé, Mmes Harribey, Conway-Mouret, Lepage, Jasmin, M. Daudigny, Mmes Taillé-Polian, Gisèle Jourda, MM. Lurel, Courteau, Mmes Conconne, Féret, MM. Devinaz, Patrice Joly, Kerrouche.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 quaterdecies
Après l'article 17 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 … ainsi rédigé :
« Art. 200.... – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électronique grand public et informatiques ;
« 2° Les bicyclettes ;
« 3° Les chaussures et articles en cuir ;
« 4° L’ameublement ;
« 5° Les vêtements et linge de maison ;
« 6° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite de 1 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour les ménages pour certains travaux de réparation et de réemploi d’objets du quotidien. Il serait égal à 50% des dépenses supportées dans la limite de 1500€ par foyer fiscal.
Cet amendement vise ainsi à allonger la durée de vie des produits qui est un axe majeur de développement durable. Il permettrait également de favoriser, au moment de l’achat, les biens ayant un indice de réparabilité important ; indice crée par la loi « économie circulaire » et qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021 et qui se transformera progressivement en indice de durabilité en 2024.
Ce crédit d’impôt présenterait également l’intérêt de donner une bouffée d’oxygène au secteur de la réparation qui a été fortement impacté par le COVID et dont les pertes financières mettent aujourd’hui à mal la pérennité de leurs structures.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 vers un article additionnel après l'article 17 quaterdecies).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.