Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Arnell, Requier, Mmes Costes, Laborde, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Mme Nathalie Delattre, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les employeurs installés et exerçant leur activité au 1erjanvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette période s’étend du 1erfévrier au 30 octobre 2020.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Un amendement en commission des finances visant à étendre la période d’activité prise en compte pour l’exonération de charges sociales du 1er février au 30 octobre 2020 a été adopté.
Le présent amendement propose d’étendre cette modification aux collectivités de Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, toutes très impactées par la crise dont les conséquences sur le secteur du tourisme vont continuer à se faire durement ressentir au moins jusqu’à la fin de l’année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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