Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 956 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Estrosi Sassone, Guillemot, Primas, Lienemann, Lavarde, M. Decool, Mme Renaud-Garabedian, MM. Mayet, Gremillet, Mme Chauvin, M. Babary, Mme Artigalas.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire va aggraver la crise du logement en France. En effet, le confinement, en bloquant la construction pendant près d’un trimestre, devrait conduire à ce que 100 000 logements de moins soient livrés cette année, soit un quart environ de la production.
La crise sanitaire va également profondément modifier le marché de l’immobilier. L’expérience massive du télétravail devrait conduire à une diminution des surfaces de bureaux et amener les investisseurs institutionnels à une révision stratégique de leurs portefeuilles.
La crise du bâtiment a également un fort impact sur l’emploi, on estime que 100 000 logements de moins, ce sont 200 000 chômeurs de plus.
Il est donc à la fois nécessaire et particulièrement opportun de favoriser la conversion des locaux professionnels en logements et par ce biais d’inciter les investisseurs institutionnels à revenir dans ce secteur.
Le présent amendement propose de faciliter la transformation des bureaux en logements en portant de quatre ans à six ans le délai dans lequel les locaux doivent être transformés en logements pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit à l’impôt sur les sociétés prévus par l’article l'article 210 F du code général des impôts.
Celui-ci soumet à un taux d'imposition de 19 % les plus-values nettes résultant de la cession d'un local de bureau ou à usage commercial à condition que la transformation des locaux en logements ait été réalisée dans un délai de quatre ans, sauf circonstances exceptionnelles. Les investisseurs institutionnels estiment que le délai de quatre ans peut s'avérer trop court en pratique et la possibilité d’y déroger en cas de « circonstances exceptionnelles » semble trop aléatoire pour que les investisseurs institutionnels s'engagent dans ces projets de transformation. D’autant que, en application du III de l’article 1764 du CGI, la société qui ne respecte pas l’engagement de transformation est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de l’immeuble qui a été cédé.
Il est donc proposé d'assouplir le dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.