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Amendement N° 968 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 984 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin, Corbisez, Jeansannetas.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Ecologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques Dont titre II | ||||
| Energie, climat et après-mines | 150 000 000 | 150 000 000 | ||
| Service public de l’énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables Dont titre II | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement traduit dans le projet de loi de finances rectificative la proposition SD-A2.3 de la Convention citoyenne pour le climat : « Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables ».
Les 150 millions d’euros sont prélevés sur l’action n° 3 « aide à l’acquisition des véhicules propres » du programme n° 174 « Énergie, climat et après-mines » hors titre 2, et viennent abonder l’action n° 1 du programme n° 203 « Infrastructure et services de transports » de la mission écologie, développement et mobilité durables.
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