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Amendement N° 987 (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Artigalas, M. Raison, Mmes Renaud-Garabedian, Pantel, Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Montaugé, Tissot, Mme Schoeller, MM. Labbé, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Duplomb, Gremillet, Mme Létard, M. Menonville, Mmes Morhet-Richaud, Noël, Saint-Pé.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
deux cent cinquante
par les mots :
quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Face au choc sans précédent subi par le secteur du tourisme, la cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures fortes et temporaires pour susciter un choc de consommation et un soulagement de la trésorerie des acteurs.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui subissent également la crise de plein fouet, et qui ne disposent pas des mêmes facilités que les TPE-PME. Si cela se justifie en partie par la surface financière différente en fonction de la taille des entreprises, il apparaît nécessaire que le Gouvernement apporte une attention particulière aux ETI du secteur touristique.
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