Amendement N° 999 3ème rectif. (Rejeté)

Lors de son interview télévisé du 14 juillet 2020, le Président de la République a déclaré : "Il y a une option qui est possible, c’est à la main du Gouvernement, qui serait de décaler un peu pour les plus fortunés d’entre nous, la suppression de la taxe d’habitation, ce qui est peut-être en période de crise quelque chose de légitime. Et j’entends ce que vous dites, moi je partage cela aussi. L’esprit de justice, sans envoyer un signal désastreux, pourrait être de dire “Ceux qui payent aujourd’hui la taxe d’habitation pour lesquels on n’avait pas encore baisser, on peut peut-être attendre un peu plus d’années pour le faire parce qu’on est à un moment exceptionnel, parce que c’est assez légitime et que c’est au fond du bon sens.” Voilà."

En surplus, et à toutes fins utiles, il convient de souligner que le Conseil constitutionnel n'a jamais déclaré que l’on ne pouvait pas limiter la suppression de la taxe d'habitation aux 80% des foyers français. Il s’est simplement réservé la possibilité d’avoir un jour une position contraire si une nouvelle réforme fiscale créait un état d’inégalité devant les charges publiques, ce qui va de soi. Or, le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à se prononcer puisque l’extension aux 20% les plus riches a été adoptée par la loi de finances pour 2020.

Cet amendement d'appel propose donc de reporter à 2022 les exonérations de taxe d’habitation prévues par le projet de loi de finance 2020, plus spécifiquement l’exonération des 20 % de ménages les plus aisés prévue pour 2021. Ce moratoire d'un an permettrait à l’État d'économiser sept milliards d'euros sur trois ans et s'inscrirait concrètement dans une optique de solidarité nationale.

NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 7 bis à un additionnel après l'article 22).