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Amendement N° 5 (Adopté)
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Discuté en séance le 21 juillet 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juillet 2020 par : Mme Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° .... du .... instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales avant l’adoption de la présente proposition de loi.
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