Amendement N° COM-1 (Retiré avant séance)

I – Alinéa 2

Remplacer les mots :

au plus soixante

par le mot :

plusieurs

II – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ce nombre maximal ne saurait être inférieur à 60.

Pour permettre à tous les territoires qui, dans un délai mentionné au II de l’article 5, pourraient satisfaire aux conditions d’habilitation définies dans le cahier des charges mentionné au II et III de l’article 5, le Gouvernement peut, après avoir consulté les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, publier un décret en Conseil d’Etat permettant d’augmenter ce nombre.