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Amendement N° COM-3 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Déposé le 25 septembre 2020 par : M. Mouiller.
Alinéa 1er
Remplacer les mots :
pour la durée de l’expérimentation
par les mots :
pour une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés à l’article 4
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter cinq années pleines. Or, la première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d’expérimentation.
Si nous ne modifions pas la durée de l’expérimentation, laquelle reste fixée à 5 ans, nous proposons d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.
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