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Amendement N° COM-28 (Retiré avant séance)

Commission des affaires sociales

Inclusion dans l'emploi par l'activité économique


( amendements identiques : COM-1 COM-2 COM-3 )

Déposé le 5 octobre 2020 par : Mme Puissat, rapporteur.

Photo de Frédérique Puissat 

Proposition de loi N° 710 (2019-2020) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l’ inclusion dans l’ emploi par l’ activité économique et à l’ expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Article 4

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les comités locaux d'expérimentation (CLE) ont vocation à regrouper notamment les collectivités territoriales, les services de l’État ou encore Pôle emploi. Il n'apparaît pas pertinent que le fonds d'expérimentation, structure associative qui n'a pas vocation à exercer une tutelle sur ces acteurs, intervienne pour approuver ou non les modalités de fonctionnement des CLE. Il est par ailleurs prévu à l'article 5 que le fonds apporte aux collectivités le soutien et l'accompagnement nécessaire.

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