Amendement N° COM-13 rectifié (Rejeté)

Le contrat passerelle, introduit par amendement du Gouvernement en séance à l’Assemblée nationale, émane d’une proposition du Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi remise en question par un grand nombre des réseaux de l’insertion et qui n'a donc jamais fait consensus.

En effet, s’ils partagent l’objectif de sécuriser la prise de fonction au sein des entreprises des salariés issus de parcours d’insertion, ceux-ci craignent que le contrat passerelle :

• Crée une nouvelle marche avant l’entrée du salarié en insertion dans l’emploi durable,

• Maintienne le salarié en insertion dans un contrat moins sécurisant qu’un contrat de droit commun,

• Déresponsabilise l’entreprise de droit commun dans sa fonction d’employeur,

• Ne soit assorti d’aucune obligation pour l’entreprise utilisatrice et crée un effet d’aubaine,

• Instaure un nouveau type de contrat de travail permettant de réaliser de l’intérim sans être pour autant régi par le cadre légal de l’intérim,

• Introduise un brouillage des dispositifs d’insertion entre ceux qui font aujourd’hui de la production de biens et services (ACI et EI) et ceux qui font de la mise à disposition (AI et ETTI) avec un risque élevé de distorsion de concurrence entre les différents outils d’insertion.

Ces réseaux de l’insertion ont d’ailleurs fait une contre-proposition au contrat passerelle, permettant de remplir les mêmes objectifs en évitant ces écueils, à travers la possibilité de cumul entre un contrat d’insertion et un contrat de droit commun à temps partiel, que nous portons via un amendement visant à créer un article additionnel après l'article 2 ter, ainsi que la réactivation du dispositif de PSDE (période de soutien dans l'emploi) avec un financement dédié au suivi dans l’emploi réalisé par les structures d’insertion.

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est suggéré par la fédération Coorace, les Restaurants du Coeur, l'UNAI.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.