Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 9
Après les mots :
"et les départements"
Insérer les mots :
"et les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution"
Exposé Sommaire :
L'article 6 prévoit un financement obligatoire du fonds d'expérimentation par les départements concernés par un TZCLD.
Cette obligation de financement doit concerner également les collectivités territoriales d'outre-mer qui doivent être totalement partie prenante de la deuxième vague expérimentation et dont les futurs TZCLD doivent pouvoir bénéficier des mêmes modalités de financement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.