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Amendement N° COM-17 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 1
I. Remplacer les mots :
"au plus"
par les mots :
"au moins"
II. compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le gouvernement habilite, après avoir consulté les commissions permanentes compétentes de
l’Assemblée nationale et du Sénat, tout territoire supplémentaire qui satisfait aux conditions d'habilitation mentionnées au IId u présent article par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à entériner la possibilité de faire entrer plus de 60 territoires dans l'expérimentation afin qu'aucun projet en cours et arrivé à maturité ne s'en retrouve écarté. La crise actuelle, conséquence de la pandémie de la covid-19, va engendrer 300 000 chômeurs supplémentaires d'ici à la fin de l'année selon une étude de la Banque de France. Le gouvernement doit donc déployer tous les moyens pour lutter contre le chômage quoi qu'il en coûte, et ce d'autant plus quand les solutions sont à portée de main et ne demandent qu'à éclore.
Cet amendement est un appel à la concrétisation de l'engagement de Mme la Ministre du travail devant l'Assemblée nationale d'une "clause de revoyure".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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