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Amendement N° COM-20 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
( amendement identique : )
Déposé le 6 octobre 2020 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13
Après les mots: «au IV de l'article 4»
Ajouter les mots :
« ainsi qu’au fonds mentionné au I de l’article 5».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la mission du fonds d'expérimentation TZCLD de bilan de l'expérimentation et de son suivi quantitatif et statistique régulier.
Au cours de la première étape expérimentale, le fonds n’a eu accès à aucune donnée administrative de la part des institutions concernées. Il a pallié ce manque en sollicitant les directions des EBE pour collecter des données concernant les salariés des entreprises :
profil des salariés, âge, niveau de formation, personnes en situation de handicap...
Ce travail de production de données est redondant avec les données existantes déjà collectées par les institutions concernées et pâtit d’une perte de fiabilité du fait de leur caractère déclaratif. Par ailleurs, il n’est pas du ressort d’une direction d’entreprise, à but d’emploi ou classique, de collecter des informations à caractère personnel concernant ses salariés.
Une transmission directe des institutions concernées au fonds serait un vrai gain d'efficacité autant que de fiabilité. C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement de garantir la bonne transmission de ces données selon les modalités prévues au VI de l'article 6.
Cet amendement a été suggéré au Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain par l'APF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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