Amendement N° COM-5 (Retiré avant séance)

Il n'est pas opportun de dessaisir le parlement d'un sujet d'une importance capitale, à savoir la création d'une exception au droit moral exclusif d'un auteur d'art visuel sur son œuvre, même aux seules fins d'enseignement ou de recherche.

Plusieurs questions appellent débat : outre le bien fondé même de la création d'une novelle exception au droit d'auteur, se posent les questions de la gestion de l'exception ainsi créée : recours à une gestion collective obligatoire ou non ? définition et encadrement de l'exception, juste rémunération des ayants-droit....

Toutes ces questions méritent une consultation avec les différentes parties concernées et un débat approfondi devant la représentation nationale et non une décision unilatérale du gouvernement.