Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
( amendements identiques : COM-2 )
Déposé le 20 octobre 2020 par : M. Tissot, Mme Préville, MM. Montaugé, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Merillou, Pla, Redon-Sarrazy, Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui, de l'aveu de tous les observateurs à commencer par ceux qui l'ont soutenu à l'Assemblée nationale, est inconstitutionnel pour cause de rupture d’égalité devant la loi.
Ce projet de loi ouvre donc bien une boite de pandore et nous savons d'ores et déjà que d'autres filières que celle de la betterave-sucrière ont demandé dès le mois d'août à bénéficier de la dérogation.
Les auteurs de cet amendement estiment donc que nous ne sommes pas face à un projet de loi "exceptionnel" qui apporterait une "réponse circonscrite" à une situation particulière, mais bien à une réouverture massive de l'usage des néonicotinoïdes en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.