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Amendement N° 13 rectifié (Sort indéfini)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article vient proroger jusqu’au 31 janvier 2021 l’utilisation des fichiers informatiques mis en place afin d’identifier et tracer les chaînes de contaminations.
Nous nous étions déjà opposés à la création même de ces fichiers.
La recrudescence du virus ces dernières semaines confirme, par ailleurs, leur inefficacité pour détecter les chaînes de transmission du virus.
Il ne semble donc pas nécessaire de prolonger ces recueils d’informations, qui portent atteinte au secret des données personnelles et au secret médical.
Le présent amendement demande donc la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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