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Amendement N° 28 3ème rectif. (Rejeté)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : MM. Cadic, del Picchia, Regnard, Mme Billon, MM. Cigolotti, Canevet, Delahaye, Mmes Dindar, Gatel, MM. Henno, Janssens, Kern, Laugier, Levi, Mmes Perrot, Sollogoub, Vermeillet, MM. Yung, Lafon, Mme Saint-Pé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Un rapport étudie les modalités d’application de l’obligation de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 pour les personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain, tel que prévu par le IV de l’article 1erde la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie d’urgence de l’état d’urgence sanitaire.
Exposé Sommaire :
Les personnes arrivant en France en provenance d'un pays listé dans l'annexe II ter du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 doivent se soumettre à la réalisation d'un test de dépistage virologique à leur arrivée à l'aéroport, à défaut d'avoir pu réaliser un tel examen biologique dans les 72 heures précédant le départ.
Il semble toutefois que les tests sont réalisés de façon extrêmement aléatoires, même s'agissant de voyageurs provenant de pays où la situation sanitaire est catastrophique.
La question des dépistages lors de l'arrivée en France est soulevée depuis le mois de mars.
Le présent amendement prévoit l'information régulière du Parlement sur la mise en œuvre des mesures prévues par le code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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