Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 46 à l'amendement N° 38 (Adopté)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 octobre 2020 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 38, alinéa 5
Remplacer les mots :
de leurs loyers ou charges locatives afférents à leurs locaux professionnels ou commerciaux
par les mots :
des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la constitutionnalité du dispositif proposé par le Gouvernement, il est proposé de limiter son champ d'application aux loyers et charges locatives afférents aux locaux où l'activité d'une entreprise est affectée par une mesure de police sanitaire (par exemple les locaux ayant fait l'objet d'une fermeture administrative).
Si une entreprise subit la fermeture administrative de ses locaux à Paris mais non à Lyon, par exemple, il n'y a aucune raison objective de suspendre l'exigibilité des loyers qu'elle doit pour ses locaux lyonnais.
Toute autre solution serait contraire à l'égalité de traitement entre les créanciers de ladite entreprise. (Pourquoi le bailleur lyonnais devrait-il attendre plusieurs mois le recouvrement de ses créances, mais pas un fournisseur, par exemple?)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.