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Amendement N° 35 rectifié (Retiré)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 15 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 octobre 2020 par : M. Théophile.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
Des représentants des instances consultatives prévues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements
par les mots :
Les membres du comité associé territorial prévu au IV de l’article 7 de la présente ordonnance
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les membres du cxomité associé territorial créé au IV. de l'article 7 peuvent participer aux travaux des commissions.
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