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Amendement N° 37 (Rejeté)
Conseil économique social et environnemental
Discuté en séance le 15 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 52 )
Déposé le 12 octobre 2020 par : Le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ierde l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend rétablir l’article 6 du projet de loi organique, dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Cet amendement entend donner un effet substitutif à la saisine pour avis du CESE d’un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social et environnemental, par rapport à un certain nombre d’autres consultations.
Ainsi qu’a pu le souligner le Conseil d’Etat dans son avis du 25 juin 2020, il s’agit d’une « simplification bienvenue et de nature à renforcer le rôle consultatif du CESE ».
Pour ces motifs, il convient de rétablir cette disposition.
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