Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 (Adopté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 25
Remplacer les mots :
le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième »
par les mots :
les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du présent article »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.