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Amendement N° 105 (Adopté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 3123-7 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d’un cumul avec l’un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27. »
II. – Alinéa 1
Au début, insérer la référence :
II. –
III. – Alinéas 2 et 3
Remplacer les mots :
d’une durée fixée par décret, permettant d’atteindre au total, par dérogation à la durée minimale de travail hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3123-7, une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt-quatre heures
par les mots :
afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l’article L. 3123-27
IV. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 5132-5 et l’article L. 5132-11-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles au dispositif de « temps cumulé » créé par la commission des affaires sociales et procède à une coordination avec les dispositions applicables aux contrats à temps partiel de droit commun.
Il s’agit en effet de permettre à la fois de déroger à la durée minimale hebdomadaire de 20 heures en contrat en insertion et à la durée minimale de 24 heures en CDI afin d’assurer une transition progressive du salarié de la SIAE vers l’entreprise.
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