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Amendement N° 4 3ème rectif. (Rejeté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 13 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Catherine Fournier, M. Canevet, Mmes Billon, Létard, Guidez, Perrot, Dindar, MM. Lafon, Henno, Kern, Louault, Levi, Moga, Mmes Sollogoub, Férat, de La Provôté, MM. Delcros, Pascal Martin.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’abaisser l’âge d’éligibilité au dispositif prévu à l’article L. 5132-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », à cinquante-cinq ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement évaluant la possibilité d’abaisser le critère d’éligibilité au dispositif de 57 à 55 ans. Une personne de 55 ans qui connaît des difficultés sociales doit pouvoir bénéficier de ce contrat de travail, ceci d’autant plus dans le contexte économique que nous connaissons. Alors que le Gouvernement a présenté le plan de relance le 3 septembre dernier, doté de 100 milliards d’euros, il serait incompréhensible que les personnes de 55 ans soient exclues de ce dispositif alors même qu’il est question de personnes privées durablement d’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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