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Amendement N° 5 3ème rectif. (Retiré)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Catherine Fournier, M. Canevet, Mmes Létard, Billon, MM. Lafon, Kern, Mmes de La Provôté, Dindar, Férat, Guidez, MM. Henno, Levi, Louault, Mmes Sollogoub, Perrot, MM. Moga, Delcros, Pascal Martin, Cadic.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la présente loi à huit ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement évaluant la possibilité de prolonger la durée totale de l’expérimentation de 5 à 8 ans. L’habilitation définie à l’article 5 permet aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale ou des groupes de collectivités territoriales volontaires, de candidater à l’expérimentation pendant 3 ans à compter de la date de leur habilitation. Si un territoire est habilité au bout de 3 ans, l’expérimentation ne durera que 2 ans. Par cet amendement nous souhaitons prolonger la période totale de l’expérimentation afin que chaque territoire puisse expérimenter sur 5 ans à compter de son habilitation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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