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Amendement N° 65 2ème rectif. (Rejeté)
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Discuté en séance le 1er avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 octobre 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Gold, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Guérini, Mme Pantel, M. Roux.
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
ainsi que, de manière volontaire, par les départements concernés,
par les mots :
et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
les collectivités territoriales volontaires
par les mots :
les conseils départementaux
III. – Alinéa 14
Après les mots :
à l’évaluation de l’expérimentation,
insérer les mots :
les modalités de financement du fonds par les départements,
Exposé Sommaire :
La philosophie du projet implique que les collectivités susceptibles de tirer un bénéfice financier aux embauches contribuent effectivement au financement de l’expérimentation. Si la contribution financière des départements à l'ingénierie de projets doit être facultative, l’obligation de leur participation financière au financement des emplois supplémentaires créés doit être préservée.
Aussi, cet amendement propose que le concours financier des Départements à la création des emplois supplémentaires soit obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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