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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2020 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Rédiger ainsi cet article :
Avant le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’autonomie financière des collectivités territoriales est garantie. »
Exposé Sommaire :
Depuis de nombreuses années, l'autonomie financière des collectivités territoriales est mise à mal par des réformes fiscales successives et par le désengagement progressif de l'Etat.
Cette autonomie financière doit être garantie par la loi pour accorder aux collectivités des ressources à la hauteur des besoins de dépenses induits par les compétences exercées.
Cet amendement a pour objet d'inscrire cette autonomie comme un principe constitutionnel afin de garantir aux collectivités territoriales des moyens d'action qui leur soient propres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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