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Amendement N° 20 rectifié (Rejeté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2020 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Texte de la commission N° 49 (2020-2021) sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, après les mots : « à son initiative », sont insérés les mots : « ou à celle d’un groupe de citoyens résidents ».
Exposé Sommaire :
Les mobilisations citoyennes récentes ont porté haut et fort la revendication d'une participation accrue à la décision publique. Cette demande de citoyenneté active doit aujourd’hui s’inscrire dans notre constitution . La crise de confiance profonde des citoyens à l’égard des élus, qui traverse aujourd’hui notre pays, nécessite une évolution urgente des modes de participation des citoyens pour les associer aux décisions qui les concernent et les impactent dans leur quotidien, tout particulièrement les décisions des collectivités territoriales.
Le referendum d’initiative citoyenne doit trouver une traduction locale.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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