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Amendement N° 136 rectifié (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 67 67 )
Déposé le 28 octobre 2020 par : MM. Piednoir, Le Gleut, Mme Deroche, M. Regnard, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Joseph, MM. Bascher, Brisson, Savin, Mme Gruny, M. de Legge, Mmes Di Folco, Lavarde, MM. Bernard Fournier, Segouin, Grosperrin, Gremillet, Chevrollier.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’autorité dont relèvent les personnels de l’enseignement supérieur peut toutefois exiger que les agents réduisent ou suspendent l’exercice d’une activité accessoire s’il est incompatible avec le bon exercice de l’activité principale dans leur établissement de rattachement.
Exposé Sommaire :
La disposition de simplification de cet article, dispensant les agents de l’enseignement supérieur et de la recherche publique de demander une autorisation en cas de cumul d’activité, va dans le bon sens. Cependant il convient de mettre en place des garde-fous afin que le chef d’établissement garde autorité sur les personnels d’enseignement et de recherche de son établissement, et puisse ainsi s’assurer que ces agents ne négligent pas leur activité principale au profit d’activités accessoires au sein d’autres établissements. Sans cela, la dispense de demande d’autorisation de cumul d’activité accordée aux agents par ce texte serait porteuse d’un risque de dégradation de la qualité des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche.
L’amendement vise donc à permettre au chef d’établissement de demander à l’agent de réduire ou d’interrompre ses activités accessoires, s’il constate a posteriori que celles-ci sont incompatibles avec le bon exercice par l’agent de ses missions dans son établissement principal de rattachement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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