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Amendement N° 180 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2020 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 123-9 du code de l’éducation, après le mot : « moyens », sont insérés les mots : «, y compris budgétaires, ».
Exposé Sommaire :
L’article concerné, instauré par la loi Faure, est aujourd’hui rédigé ainsi :
« A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle. »
Cette indépendance et cette sérénité ne sont possibles qu’à la condition de disposer d’un minimum de sécurité budgétaire. Cette précision est donc essentielle pour éviter des dérives dans la course au financements, notamment la multiplication de financements par appels à projets, susceptible de mettre en péril la sécurité budgétaire des établissements.
Cet amendement est issu d'un travail collaboratif publié sur academia.hypotheses.org.
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