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Amendement N° 185 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2020 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les écoles doctorales mentionnées à l’article L. 612-7 du code de l’éducation s’assurent de cette adéquation au moment de l’inscription initiale du doctorant et de ses réinscriptions ultérieures.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat doctoral de droit privé, permettant à un chercheur préparant sa thèse de travailler dans une entreprise privée, à la condition que l’objet principal de son contrat de travail soit en adéquation avec sa thèse. Or, il n’est pas précisé dans la rédaction actuelle du texte qui aura la charge de s’assurer de cette adéquation. Les auteurs de l’amendement propose que cette vérification soit à la charge des écoles doctorales.
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