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Amendement N° 197 rectifié (Tombe)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2020 par : Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En particulier, l’utilisation des animaux à des fins d’enseignement et de formation n’est pas strictement nécessaire. Elle est progressivement remplacée par d’autres méthodes pédagogiques. Aucun animal n’est plus utilisé à ces fins après le 31 décembre 2023. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède de la même philosophie que le précédent, pour empêcher que les animaux soient utilisés comme de purs objets de recherche. Aujourd'hui, l’utilisation d’animaux aux fins d’enseignement et de formation ne se justifie ni d’un point de vue éthique ni d’un point de vue scientifique. Cet amendement vise à empêcher leur utilisation après le 31 décembre 2023, afin de laisser le temps nécessaire aux acteurs concernés de mettre en place des moyens alternatifs et plus respectueux du vivant.
NB : Cet amendement a été proposé par l'association Transcience
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 23 vers après l'article 22 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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