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Amendement N° 77 2ème rectif. (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 170 170 )
Déposé le 28 octobre 2020 par : Mmes Lepage, Sylvie Robert, MM. Cardon, Lurel, Dagbert, Mmes Meunier, Préville, MM. Vaugrenard, Tissot, Redon-Sarrazy, Leconte, Temal, Mme Monier.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ierdu livre V du code de la recherche est complété par un article L. 514-... ainsi rédigé :
« Art. L. 514-.... – Les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit de santé fournissent au ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation une liste, régulièrement actualisée, des droits de propriété industrielle couvrant ce produit de santé, son procédé d’obtention, ou son utilisation, dont ils disposent ou pour lesquels ils bénéficient d’une licence.
« Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation met à la disposition du public un répertoire, régulièrement actualisé, des listes qui lui ont été fournies en application du premier alinéa.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement cherche à répondre au besoin des acteurs de la santé publique d’avoir un accès simplifié à des informations précises sur le statut des brevets sur les médicaments prioritaires pour les patientes et patients, leur permettant de prendre des décisions éclairées et stratégiques lorsque le moment est venu d'acheter et de fournir ces médicaments pour le système de santé publique français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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