Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)

Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 octobre 2020 par : MM. Labbé, Salmon, Gontard, Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Parigi, Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian.

Photo de Joël Labbé Photo de Daniel Salmon Photo de Guillaume Gontard Photo de Guy Benarroche Photo de Esther Benbassa Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Monique de Marco Photo de Jacques Fernique Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Sophie Taillé-Polian 

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1erjanvier 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les liens entre la fin de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et le recours à des fonds de mutualisation écoconditionnés.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes ne constituent pas une réponse appropriée à la crise que connaît la filière betterave sucrière, fragilisée notamment par la chute des prix à la production, liée à la politique de fin des quotas.

Ils estiment néanmoins important d’adresser les problèmes économiques que subit cette filière.

Si des éléments de soutien public pourront être discutés dans le cadre des débats sur plan de relance, il convient de compléter cette solution par des mécanismes de mutualisation des risques. En effet, les chiffres le montrent, les risques de pertes liés à la jaunisse du puceron sont variables d’une région à l’autre et d’une année à l’autre.

Aussi un Fonds mutualisé mettant à contribution les agriculteurs, mais aussi l’aval de la filière, permettrait, avec un coût économique inférieur à celui des néonicotinoïdes, et sans réautoriser des insecticides dangereux pour l’environnement, de répondre rapidement aux difficultés des agriculteurs.

A titre d’exemple, en Italie un fonds de ce type a été mis en place par des agriculteurs suite à l’interdiction des néonicotinoïdes sur le maïs. Pour alimenter ce fonds, qui fédère plus de 50.000 hectares, chaque maïsiculteur verse 3 à 5 euros par hectares et se voit indemnisé en cas de rendements affectés par une attaque de ravageurs. Cette solution est 7 à 10 fois moins chère que l’emploi de pesticides.

Pour les auteurs de cet amendement, ce fonds se doit d’être écoconditionné afin d’inciter aux changements de pratiques, et de participer à l’accompagnement de la transition de la filière betterave sucrière vers l’agroécologie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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