Amendement N° 4 2ème rectif. (Tombe)

Le texte initial prévoit que des syndicats agricoles siègent au conseil de surveillance sans que ne soit précisé le type de syndicats.

Dès lors que la composition de ce conseil, son organisation et son fonctionnement sont fixés par décret, il convient d'apporter des garanties suffisantes concourant à la parfaite représentation de l'ensemble des parties prenantes.

A ce titre, cet amendement vise à garantir la présence, au sein de conseil de surveillance, des agriculteurs concernés aux côtés des autres instances représentatives. Cet amendement permettra ainsi de doter ce conseil d'une véritable faculté de surveillance en garantissant son pluralisme.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).