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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 27 octobre 2020 par : Mmes Gatel, Vérien, M. Bonnecarrère, Mme Canayer, MM. Marseille, Darnaud, Mme Nathalie Goulet, M. de Legge.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « premier jour » sont remplacés par la date : « 1erjuillet ».
II. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
2° À la fin de dernière phrase, la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2022 ».
III. – Le II de l’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2022 » ;
2° Au second alinéa, à la deuxième phrase, la date : « 1erjuillet 2021 » est remplacée par la date : « 1erjanvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ».
Exposé Sommaire :
L’épidémie de Covid-19 a conduit au report des élections municipales et par conséquent à un retard dans la mise en place des conseils municipaux et des conseils communautaires.
Or, les communautés de communes et les communautés d’agglomération doivent se prononcer sur le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme avant le 1erjanvier 2021 et sur la compétence d’organisation de la mobilité avant le 1er juillet 2021.
La mise en place tardive des conseils municipaux et des conseils communautaires et l’absence d’ingénierie dans beaucoup de communautés de communes ne permettent pas aux élus de se saisir dans des conditions sereines de ces potentiels transferts très conséquents et irréversibles.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose, d’une part, de reporter de six mois le transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Sauf si les communes s’y opposent, celui-ci prendrait effet au 1erjuillet 2021.
Il prévoit, d’autre part, de reporter de six mois le transfert à la communauté de communes ou à la région de la compétence d’organisation de la mobilité dans les communautés de communes qui ne l’exercent pas déjà. Les communautés de communes devraient se prononcer sur le principe de ce transfert avant le 31 aout 2021. Les communes disposeraient ensuite de trois mois pour se prononcer, et le transfert à la communauté de communes ou à la région prendrait effet au 1erjanvier 2022.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
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