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Amendement N° 52 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 29 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 53 )
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs estiment, que cet article 1er, en dépit des aménagements de durée effectués par la commission des lois, remet en cause les prérogatives du parlement en autorisant une prolongation de 3 mois de l’état d’urgence sanitaire.
Cet état d’exception permet, en effet, des restrictions considérables et générales, pour l’ensemble de la population, des libertés publiques. Il ne peut être laissé entre les seules mains de l’exécutif.
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