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Amendement N° 83 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 29 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2020 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
Exposé Sommaire :
Afin de limiter les conséquences économiques des prochaines semaines de confinement pour les commerces de proximité, le présent amendement vise à ce que le préfet puisse, à titre dérogatoire et lorsque les conditions sanitaires le permettent, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
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