Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 (Rejeté)
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Discuté en séance le 3 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article L. O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « expérimentation » sont insérés les mots : « et le cadre méthodologique ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’inscrire dans la délibération, prise par l’assemblée pour s’engager dans une expérimentation, le cadre méthodologique qui sera mis en œuvre à savoir : les objectifs, les modalités de pilotage et d’évaluation, les critères de réussite.
La fiabilité de l’expérimentation dépend de la qualité de sa préparation et cette phase mérite d’être inscrite dans la délibération prise par l’assemblée.
Le projet de loi prévoit d’alléger pour les collectivités la procédure d’engagement et de mise en œuvre de l’expérimentation. Toutefois, la phase en amont de la décision mérite d’être renforcée en venant préciser l’objectif poursuivi par l’expérimentation et les moyens mis en œuvre et que ces éléments soient partagés au sein de l’assemblée délibérante. La référence au cadre méthodologique dans la délibération de lancement d’un projet existe déjà pour d’autres procédures, par exemple pour les modalités d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.