Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Avis de la Commission : article 41
Déposé le 2 novembre 2020 par : M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédés méthodologiques et résultats des expérimentations sont traduits et communiqués par les services de l’État sur une plateforme de ressource en ligne. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’appuie sur une préconisation du Conseil d’Etat, il propose de favoriser le retour d’expérience en capitalisant les expérimentations menées par les collectivités locales. Ces données seront communiquées sur un site de ressources en ligne tel que le site de l’Agence nationale pour la cohésion des territoires.
La capitalisation permet à la fois de valoriser les démarches d’expérimentation menées par les collectivités et d’accompagner la transformation de l’action publique par le partage du retour d’expérience.
Les bons procédés méthodologiques seront repérés et mis en valeur sur cette plateforme de ressource en ligne pour consolider notamment les phases préparatoires de lancement d’expérimentation.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.